Lieux de séjour permanents ou prolongés
Des exceptions à l’interdiction de fumer dans les lieux publics sont possibles pour les lieux de séjour permanents ou prolongés (ex : chambres d’hôtel, lieux d’hébergement permanent ou prolongé comme les EMS ou les foyers, cellules de détention et d’internement). Comme ils sont assimilés à des substituts de domicile, il est possible de fumer dans ces lieux privatifs. Dans ces cas, la liberté individuelle l’emporte sur l’intérêt public.
Ces exceptions s’appliquent sous certaines conditions :
- les lieux sont isolés, aérés ou ventilés de manière adéquate;
- les lieux sont désignés comme fumeurs, avec une signalisation les indiquant comme tels;
- l’accès du personnel est limité.
Après évaluation, la direction de ces lieux peut décider que le résident ne peut pas/plus fumer dans sa chambre.
L’exploitant d’un hôtel ou d’un EMS qui désire créer un espace fumeur dans son établissement doit faire une demande auprès du Département de la santé et de l’action sociale.
Responsabilité de l’exploitant ou du responsable
L’exploitant ou le responsable fixe les modalités d’application de ces exceptions dans un règlement interne qu’il tient à disposition du public et des autorités concernées.
Sanctions
Les personnes, clients ou exploitants, qui enfreignent cette loi en fumant à l’intérieur sont passibles d’une amende allant de Frs. 100.- à Frs. 1’000.-.
L’exploitant qui viole ses obligations (voir ci-dessus) s’expose aux sanctions prévues par la LADB (jusqu’à Frs. 20’000.- d’amende).
L’exploitant qui viole gravement ou de manière répétée ses obligations peut se voir retirer son autorisation d’exploitation.
Pour plus d’informations
- Loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP)
- Règlement d’application de la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (RLIFLP)
- Directive vaudoise relative à l’interdiction de fumer dans les lieux de séjours
permanents ou prolongés (lieux de soins et d’hébergement) - Directive vaudoise relative à l’interdiction de fumer dans les lieux de séjours permanents ou prolongés (lieux de détention)
- Foire aux questions du Canton de Vaud: Interdiction de fumer dans les lieux publics
Législation
Que dit la loi sur les cigarettes électroniques?

Interdiction des produits du tabac destinés à un usage oral

Interpellation devant le Grand Conseil vaudois 2016

Vente et remise de tabac aux mineurs: interdites dans le canton de Vaud

Interdiction de vente de tabac aux mineurs : peu respectée dans le canton de Vaud

Nouvelle signalétique pour les points de vente de tabac

LPTab: origines

Interpellation devant le Grand Conseil vaudois 2014

LPTab: premier projet de loi (2014-2016)

LPTab: second projet de loi (2016-2022)

LPTab: calendrier

Tabac: résumé de la législation dans le canton de Vaud

LPTab: prise de position des milieux de la prévention

LPTab: liens et documentation

LPTab: sondage auprès des candidats vaudois aux élections fédérales de 2015

Cigarettes électroniques: que dit le projet de loi sur les produits du tabac?

Autorisation de commercialisation des liquides avec nicotine pour les cigarettes électroniques

Interdiction de fumer pour les écoliers vaudois

Restriction de la publicité pour le tabac

La vente de tabac aux mineurs n’est pas interdite au niveau suisse

Interdiction de fumer dans les lieux publics au niveau suisse

Interdiction de fumer dans les lieux publics au niveau vaudois

Lieu de travail

Hôtellerie, restauration et fumoirs

Logement privé

Lieux de séjour permanents ou prolongés

Postulat devant le Grand Conseil vaudois 2014
