Interdiction de fumer dans les lieux publics au niveau vaudois

Le Canton de Vaud a mis en place des dispositions plus strictes que la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif. Cette loi vaudoise sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP) est entrée en vigueur en 2009. Une enquête (M.I.S Trend, 2012) a montré que les Vaudois étaient globalement satisfaits (84%) de l’interdiction de fumer dans les lieux publics.

Cette loi interdit de fumer dans les lieux publics ou accessibles au public s’ils sont intérieurs ou fermés. Elle s’applique donc aux lieux dédiés à la vente, aux services, aux soins, à la formation, à l’hébergement, à la culture, au sport, aux loisirs, au transport, aux bâtiments des administrations et autres autorités publiques, ainsi que ceux des institutions et organismes chargés d’une tâche publique.

L’ensemble des locaux d’un établissement soumis à la loi est en tout temps sans fumée, même si une salle est louée à un particulier pour une fête ou autre manifestation privée ou après la fermeture.

Des exceptions à cette loi existent pour les lieux de séjour permanent ou de longue durée (ex : EMS, prisons, chambres d’hôtel, etc.).

Les fumoirs sont autorisés dans les établissements soumis à la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB), comme les restaurants, bar, buvettes ou discothèques. Ils doivent pour cela suivre une procédure spéciale.

Espaces ouverts

Les espaces ouverts, comme les terrasses ou patios, ne sont pas concernés par cette interdiction.

Ces lieux doivent néanmoins :

• être séparés physiquement de l’intérieur de l’établissement auquel ils se rattachent;
• avoir au moins un de leurs côtés ou leur toit ouvert de façon permanente, sans aucune  possibilité de le fermer.

Responsabilité de l’exploitant ou du responsable

L’exploitant ou le responsable des lieux publics ou accessibles au public ainsi que les employés sont tenus de mettre en œuvre l’interdiction de fumer.

Pour cela ils doivent :

• aménager les espaces intérieurs de sorte qu’ils soient sans fumée (mettre les cendriers à l’extérieur, éviter l’infiltration de fumée de l’extérieur, etc.);
• signaler l’interdiction de fumer à l’entrée (lien sur la signalétique);
• informer les usagers des dispositions légales;
• demander aux personnes qui ne respectent pas l’interdiction de le faire.

Sanctions

Les personnes, qu’ils soient clients ou exploitants, qui enfreignent cette loi en fumant à l’intérieur, sont passibles d’une amende allant de Frs. 100.- à Frs. 1’000.-.

L’exploitant qui viole ses obligations (voir ci-dessus) s’expose aux sanctions prévues par la LADB (jusqu’à Frs. 20’000.- d’amende).

L’exploitant qui viole gravement ou de manière répétée ses obligations peut se voir retirer son autorisation d’exploitation.

Pour plus d’informations

• Loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP)

• Règlement d’application de la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (RLIFLP)
• Communiqué de presse : 14 septembre 2010 – « Bilan d’une année sans fumée dans les lieux publics : 84 % des Vaudois sont satisfaits ! »
• Foire aux questions du Canton de Vaud: Interdiction de fumer dans les lieux publics
• Signalétique Espace sans fumée: elle peut être commandée au Centre universitaire de médecine générale et santé publique (Unisanté) au 021 623 37 42 ou téléchargée ici.
• Flyer du Centre universitaire de médecine générale et santé publique (Unisanté): Le tabac dans les établissements LADB – mode d’emploi