Vente et remise de tabac aux mineurs: interdites dans le canton de Vaud

La loi vaudoise sur l’exercice des activités économiques (LEAE) vise à protéger la jeunesse. C’est pourquoi elle interdit la vente ET la remise de tabac aux jeunes de moins de 18 ans, même si le tabac est destiné à un adulte (art. 66i LEAE). Ces interdictions s’appliquent également à la vente par le biais d’appareils automatiques. Des sanctions pénales et administratives sont prévues en cas d’infraction.

Mise en œuvre de ces interdictions

Le vendeur, tout comme le responsable du magasin ou de l’établissement public, sont garants du respect de la loi vaudoise. Cela implique pour eux de :

  1. Refuser toute vente de tabac à un mineur, que ce soit pour lui ou pour un adulte. En cas de doute, demander une pièce d’identité. Si la preuve de l’âge ne peut pas être faite, il faut refuser la vente.
  2. Refuser toute vente de tabac à un majeur s’il y a lieu de penser qu’il l’achète pour un mineur; par exemple, il convient de refuser la vente de tabac à un client qui l’achèterait pour le jeune à qui cette vente vient d’être refusée, ou pour des jeunes qui attendraient à côté.

Obligation d’affichage

La LEAE prévoit de plus l’obligation d’afficher bien en évidence un avis mentionnant ces interdictions de vente et de remise de tabac à des mineurs, ainsi que l’existence de sanctions pénales pour les contrevenants.

Le Centre universitaire de médecine générale et santé publique (Unisanté) met gratuitement à disposition la signalétique nécessaire pour remplir cette obligation légale, sous forme d’autocollants A5 et A7.

Et les automates à cigarettes ?

La vente par automates à cigarettes n’est autorisée dans le canton de Vaud que dans les établissements soumis à la Loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB), et ce pour autant que l’appareil soit surveillé par l’exploitant (art 66h LEAE).

Les interdictions de vente et de remise de tabac aux mineurs s’appliquent également à la vente par le biais d’un automate à cigarettes. Il est dès lors de la responsabilité de l’établissement de veiller à ce que des mineurs ne puissent pas utiliser l’automate à cigarettes mis à disposition de la clientèle.

Sanctions au niveau vaudois

Le vendeur, tout comme le responsable du magasin ou de l’établissement public, sont garants du respect de la loi.

Des amendes jusqu’à Frs. 20’000.- sont prévues pour les contrevenants. Ce montant peut monter jusqu’à
Frs. 50’000.- en cas de récidive.

Dès 2016, ces amendes pourront être doublées de mesures administratives : avertissement, interdiction temporaire de vente ou retrait de l’autorisation pour la vente en détail de tabac.

Pour plus d’informations

18-04-2016 | Le Centre universitaire de médecine générale et santé publique (Unisanté)

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