LPTab: second projet de loi (2016-2022)

Le Conseil fédéral a été chargé d’élaborer un nouveau projet de loi suite au renvoi du premier projet par le Parlement.

Le mandat relatif au renforcement de la protection de l’enfance et de la jeunesse, notamment en fixant l’âge minimal pour l’achat des produits du tabac et en interdisant la publicité ciblée sur les mineurs, a été reconduit. Le Conseil fédéral a en outre été chargé par le Parlement de supprimer les restrictions proposées dans le premier projet en matière de publicité, de promotion et de parrainage et de transposer dans la loi les points essentiels de l’Ordonnance sur les produits du tabac. La réglementation spécifique des produits alternatifs tels que les cigarettes électroniques, les produits de tabac chauffé ainsi que le snus a également fait partie du mandat.

Le second-avant projet de loi a été soumis à consultation de décembre 2017 à mars 2018. En novembre 2018, le Conseil fédéral a présenté son nouveau projet de Loi sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques. Ce projet est encore plus pauvre que l’avant-projet de 2017 en matière de restriction de la publicité.

LE SECOND PROJET DE LOI PREVOIT NOTAMMENT LES DISPOSITIONS SUIVANTES

Publicité :

• Reprise des points essentiels de l’Ordonnance sur les produits du tabac, soit l’interdiction de la publicité destinée spécifiquement aux mineurs (publicité interdite sur le matériel scolaire ; sur les jouets ; sur les supports publicitaires remis aux mineurs ; dans les journaux, revues ou autres publications destinés principalement aux mineurs ; dans les lieux fréquentés principalement par des mineurs et lors de manifestations auxquelles participent principalement des mineurs).  Poursuite de l’interdiction de la publicité à la radio et à la télévision.
• Au contraire du premier projet, le second avant-projet ne contient aucune interdiction générale de publicité par affichage ou dans la presse écrite, ni d’interdiction de films ou d’images publicitaires au cinéma. Les interdictions de distribution d’échantillons gratuits, de remise de cadeaux, de parrainage d’activités internationales ou ayant des effets transfrontaliers ont également été supprimées de l’avant-projet.
• Au contraire du second avant-projet de loi présenté par le Conseil fédéral en 2017, l’interdiction de la publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques dans les journaux gratuits, sur internet (sauf si l’accès au site est payant ou réservé aux adultes) et dans les lieux de vente lorsque la publicité se trouve au milieu des bonbons ou des friandises ou lorsqu’elle se trouve en-dessous du niveau des yeux des enfants (soit en dessous de 1m20) n’a pas été maintenue.

 Vente :

• Interdiction de vente des produits du tabac aux moins de 18 ans.
• Interdiction de vente des cigarettes électroniques (liquides avec ou sans nicotine) aux moins de 18 ans.
• Autorisation de vente de snus aux personnes majeures.

Interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux publics et sur le lieu de travail:

• Interdiction de consommer des cigarettes électroniques (liquides avec ou sans nicotine) dans les lieux publics fermés ainsi que sur le lieu de travail.
• Interdiction de consommer des produits de tabac chauffé dans les lieux publics fermés ainsi que sur le lieu de travail.

Sans surprise et notamment au vu de la faiblesse des restrictions publicitaires proposées, le présent avant-projet de loi ne remplit pas certaines des exigences minimales de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac (CCLAT). Avec ce texte, la Suisse ne sera ainsi pas en mesure de ratifier le traité, dont pourtant plus de 180 états sont déjà parties.

CALENDRIER LPTAB

Comme pour tout objet parlementaire, le calendrier de la LPTab porte sur plusieurs années. En raison du renvoi du premier projet de loi au Conseil fédéral, le calendrier a été revu en fonction

• 2014 : procédure de consultation sur l’avant-projet de LPTab
• 2015 : soumission du projet de loi et du message du Conseil fédéral au Parlement
• 2016 : rejet du projet de loi par les Chambres parlementaires (Conseil des États et Conseil national) et renvoi au Conseil fédéral
• Fin 2017 : ouverture de la consultation publique de l’avant projet retravaillé après renvoi par le Parlement
• Fin 2018 : transmission du second projet de loi et du message au Parlement
• Fin 2020 : vote final au Parlement
• Début 2021 : adaptation des délai transitoires dans la Loi sur les denrées alimentaires (les dispositions pour le tabac sont valables jusqu’au 1er mai 2021).
• 2021 : élaboration des ordonnances d‘application et consultation publique
• Mi-2022 : mise en vigueur de la loi et des ordonnances avec les délais transitoires respectifs

LIENS ET DOCUMENTATION

• Office fédéral de la santé publique (OFSP) – Loi sur les produits du tabac (version provisoire non officielle de l’OFSP)
• Office fédéral de la santé publique (OFSP) – Rapport explicatif : loi sur les produits du tabac
• Office fédéral de la santé publique (OFSP) – Foire aux questions : loi sur les produits du tabac
• Dossier thématique sur le site d’Infoset – Loi sur les produits du tabac