La vente de tabac aux mineurs n’est pas interdite au niveau suisse

A ce jour, l’interdiction de vente aux mineurs est réglée au niveau cantonal ; la situation est donc différente d’un canton à l’autre.

La grande majorité des cantons dispose d’une réglementation, parfois en limitant l’interdiction uniquement aux moins de 16 ans. En Suisse romande, seul Genève n’a aucune législation dans le domaine.

Au niveau national, l’interdiction de vente de tabac aux mineurs a été introduite dans le projet de loi sur les produits du tabac (LPTab). Cette harmonisation a été bien accueillie durant la phase de consultation sur le projet de LPTab. Le Parlement va traiter cet objet dès 2016.

Pour rappel, la Convention-cadre pour la lutte anti-tabac (CCLAT) de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande l’interdiction de vente de tabac pour et par des mineurs comme une des mesures structurelles importantes pour lutter contre le tabagisme.

Pour plus d’informations

• OFSP: Etat des lieux des interdictions de vente dans les cantons
• OMS : Convention-cadre pour la lutte anti-tabac
• Le Centre universitaire de médecine générale et santé publique (Unisanté) : Projet de loi sur les produits du tabac